Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’association « CONSTRUIRE », ci-après dénommée « l’Association », dont le siège social est fixé au 2 Rue des Flandres – Village Artisanal Drouot – 68100 MULHOUSE, inscrit au Registre des associations de MULHOUSE sous le numéro SIREN 388 569 089 et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de son activité de formation professionnelle.

L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux conditions générales ci-dessous qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sous réserves des conditions spécifiques qui lui auront été communiquées par tout moyen, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux parties.

3.1. Prise de commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’un devis émanant de l’Association et signé par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Toute commande formulée directement par le Client ne sera valable qu’après l’établissement d’un devis par l’Association, et la signature de ce dernier par le Client.

3.2. Validité de l’offre : Sauf conditions particulières précisées dans le devis, la durée de validité est de 3 (trois) mois à compter de la date d’établissement du devis.

3.3. Modification : les termes des commandes transmises à l’Association sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation expresse et écrite de l’Association. Dans le cas d’une modification de la commande initiale, les délais et conditions prévus seront prolongés en fonction des possibilités de l’Association. Le Client ne peut revenir sur sa commande au motif que son OPCO refuse la prise en charge totale ou partielle de la formation.

3.4. Refus de commande : Dans le cas où le Client passe une commande à l’Association, sans avoir procédé à ses obligations des précédentes commandes, ou dans le cas où la situation du Client venait à évoluer, l’Association se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’honorer une commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4.1. Délais : les délais de tenue des formations ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; celles-ci-ci dépendant notamment d’un nombre minimum de participants. Les retards dans la tenue des formations ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

4.2. Conditions et modalités : en toute hypothèse, la formation dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de l’Association.

5.1. Formations en présentiel: l’Association a la possibilité de reporter ou d’annuler une formation sans pénalité en cas d’insuffisance du nombre de participants à une session. Le Client a la possibilité de remplacer le participant à la formation pourvu qu’il en assume l’entière responsabilité notamment au regard de l’OPCO.

5.2. Formations e-learning: Le Client ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité technique. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, placés sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client s’engage à informer immédiatement l’Association dès qu’il constate un dysfonctionnement technique, l’Association faisant ses meilleurs efforts pour que la plateforme référencée fonctionne de manière fiable et continue.

5.3. Toute réclamation portant sur une non – conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit obligatoirement être formulée par écrit dans les 3 (trois) jours suivant la formation en présentiel ou la livraison des clés d’accès au(x) module(s)

6.1. Obligations de l’Association : Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues entre les parties, l’Association s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains à sa disposition les plus susceptibles de permettre d’atteindre les objectifs définis. En conséquence, l’Association n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses formations. La responsabilité de l’Association est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Enfin, l’Association atteste être assurée pour les risques pouvant mettre en cause sa responsabilité. Une attestation pourra être fournie au Client sur demande de ce dernier.

6.2. Obligations du Client : En toute hypothèse, l’exécution des formations dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de l’Association. Le Client s’oblige à se conformer aux prérequis exigés par la formation que le client voudrait suivre (EPI, certificat d’aptitude…). Pour les formations intra entreprise, le Client s’oblige à se doter du matériel général et nécessaire pour le bon déroulement d’une formation et de disposer du DURP et d’assurances adaptées.

6.3. Loyauté : Le Client s’interdit d’avoir des relations professionnelles avec les formateurs et ou animateurs rencontrés à l’occasion des formations dispensées par l’Association dans les douze mois suivants lesdites formations. A défaut de respecter cet engagement, le Client devra verser à l’Association une clause pénale d’un montant égal à 50% de la formation réalisée avec le formateur.

6.4. Inexécution totale ou partielle – Surcoût : Si, du fait d’une indisponibilité du Client ou de la non-implication de ses collaborateurs, la formation convenue selon une planification définie ne peut être effectuée ou s’effectue avec un surcoût lié aux négligences du Client, l’Association sera en droit d’appliquer une majoration tarifaire correspondante aux surcoûts générés par ces négligences.

6.5. Annulation de formation par le Client : En cas d’annulation d’une formation par le Client d’une session de formation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

•Report ou annulation communiqué au moins 15 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité

•Report ou annulation communiqué entre 15 jours et 48 heures avant la session : 50% est du

•Report ou annulation communiqué moins de 48 heures avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

6.6. Délai d’exécution : le délai d’exécution de la formation pourra être rallongé de plein droit en cas de force majeure, en cas de retard ou de non-exécution par le Client de ses obligations.

Les prix s’entendent nets hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Les frais de déplacement du formateur ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en sus.

Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Les parties conviennent que la vente devrait être intégralement acquittée à l’échéance stipulée sur la facture et correspondant à ce qui a été préalablement négocié, sans que ce délai ne puisse dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Les règlements seront effectués par virement ou chèque bancaire, par prélèvement ou par carte bancaire. Sauf stipulation contraire sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de règlement par un OPCO, il appartient exclusivement au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’Association au premier jour de la formation, l’Association se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement par le Client de pénalités fixées à 2% par mois ou fraction de mois des sommes restant dues. Cette pénalité est majorée de l’indemnité légale pour frais de recouvrement fixée par décret à la somme de quarante euros.

Au-delà d’un retard d’un mois et après mise en demeure restée infructueuse, le Client sera redevable d’une indemnité de 15% du montant initial de la commande au titre des dommages et intérêts.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et quel qu’en soit l’origine et la situation économique, juridique et financière du Client, la suspension immédiate de la prise des commandes et des productions en cours pour le compte du Client. Tout retard de production ou de livraison qui découlerait de cette situation ne saurait être imputable à l’Association.

Les études, plans, dessins, supports de présentation, et d’une manière générale tout ce qui contribue à l’originalité des marchandises fabriquées par l’Association est une œuvre de l’esprit qui demeure la propriété intellectuelle de l’Association. La vente des marchandises ne confère aucun droit de reproduction, même partielle, sans l’accord préalable et écrit de l’Association.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme référencée de l’Association, sont strictement interdites, et ce quels que soient les procédés et les supports utilisés.

11.1. Traitement des données personnelles dans le cadre de la formation : dans le cadre de la réalisation de la formation et afin d’exécuter le contrat, l’Association est amenée à collecter et à traiter des données personnelles nécessaires à l’identification du Client et à l’exécution des formations. Les données collectées sont celles indiquées sur le devis et renseignées par le Client (identité, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale). Ces données ne sont pas communiquées aux tiers.  Les données seront conservées pendant toute la durée de la formation et au maximum pendant trois (3) années. Les informations recueillies sont saisies et enregistrées dans un fichier informatisé par les salariés de l’Association uniquement. Le Client peut exercer ses droits, notamment d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, en s’adressant à contact@construire.asso.fr, au 2 Rue des Flandres – Village Artisanal Drouot – 68100 MULHOUSE et au numéro de téléphone 03.89.44.64.14Si le client estime, après avoir contacté l’Association, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

11.2. Utilisations des données dans un but de prospection commercial : En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, le Client est expressément informé que ses données de courrier électronique sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Association dans un but de prospection commerciale : pour l’envoi de newsletters d’actualités de l’Association et/ou pour des propositions commerciales. Le Client peut s’opposer à cette utilisation dès la signature des présentes Conditions Générales de Ventes sur simple demande adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@construire.asso.frou en se désinscrivant des newsletters. Ces données seront conservées jusqu’à ce que le Client se désinscrive des newsletters, en cochant la case réservée à cet effet. Le Client peut ainsi retirer à tout moment son consentement.

Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelle de l’Association. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’Association et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la construction de la formation. Dans de telles circonstances, l’Association préviendra le Client par écrit ou par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais. Cette suspension du contrat ne donnera lieu à aucune indemnité, ni annulation de la commande.

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par l’Association ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seules les juridictions du ressort du siège social de l’Association seront compétentes et seul le droit français sera applicable aux relations contractuelles entre le Client et l’Association. En cas de réclamation, veuillez nous solliciter par écrit à l’adresse mail suivante : contact@construire.asso.fr